Qui peut prétendre à un logement social ?

 Qui peut prétendre à un logement social ?Qui peut prétendre à un logement social ?

Toute personne de nationalité française ou admise à séjourner sur le territoire français et dont les revenus imposables d’il y a 2 ans (année n-2) ne dépassent pas les plafonds fixés par l’Etat est susceptible de pouvoir prétendre à un logement social. En France cela concerne près d’une personne sur deux.

Le logement HLM est un logement bénéficiant de financements de l'Etat. Trois types de prêts de l'Etat définissent trois catégories de logements :

  • Logement PLAI (Prêt Locatif Aidé d’Intégration)
  • Logement PLUS (Prêt Locatif à Usage Social)
  • Logement PLS (Prêt Locatif Social)

Pour savoir si vous pouvez accéder à un logement social, comparez le montant des ressources de votre foyer avec le tableau de plafonds de ressources ci-dessous. 

Le montant des ressources à prendre en compte est égal à la somme des revenus fiscaux de référence de chaque personne composant le ménage au titre de l’année n-2, soit 2017 pour 2019. Pour le ménage qui justifie d’une baisse de ses revenus d’au moins 10% : les revenus imposables perçus au titre de la dernière année civile ou au cours des 12 derniers mois précédant la date de signature du contrat de location sont pris en compte.

En 2019, L’arrêté définissant les plafonds de ressources pour l’accès au logement social a introduit une modification concernant le classement des ménages dont au moins l’un des membres est en situation de handicap reconnu. Ces ménages sont désormais surclassés d’une catégorie.

Plafonds de ressources applicables pour l'année 2019
référence : revenu fiscal de référence n-2 en Euros

 
Catégorie de foyer
Catégorie de logement
Logement
PLAI
Logement
PLUS
Logement
PLS
Une personne seule
11 342
20 623
26 810
Deux personnes ne comportant aucune personne à charge à l'exclusion des jeunes ménages (A)
ou une personne seule en situation de handicap
16 525
27 540
35 802
Trois personnes
ou une personne seule avec une personne à charge
ou jeune ménage sans personne à charge
ou deux personnes dont au moins une en situation de handicap
19 872
33 119
43 055
Quatre personnes
ou une personne seule avec deux personnes à charge
ou trois personnes dont au moins une en situation de handicap
22 111
39 982
51 977
Cinq personnes
ou une personne seule avec trois personnes à charge
ou quatre personnes dont au moins une en situation de handicap
25 870
47 035
61 146
Six personnes
ou une personne seule avec quatre personnes à charge
ou cinq personnes dont au moins une en situation de handicap
29 155
53 008
68 910
Par personne supplémentaire
+ 3 252
+ 5 912
+ 7 686

(A) Jeune Ménage : couple dont la somme des âges des conjoints est au plus égale à 55 ans.

Téléchargez le tableau des plafonds de ressources

Si vos revenus sont inférieurs aux plafonds de ressources présentés ci-dessus, vous pouvez faire une demande de logement. 

* Une actualisation des plafonds de ressources est réalisée annuellement.

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