Enquête Supplément de Loyer de Solidarité 2019

Focus pour vous aider à mieux la comprendre

Lancée au mois d’octobre 2018, l’enquête Supplément de Loyer de Solidarité est une enquête nationale adressée aux locataires qui ne bénéficient pas d’aides personnelles au logement (APL, AL).

Elle permet à CALVADOS HABITAT de déterminer si vous dépassez ou non les plafonds de ressources HLM. La loi vous fait obligation de répondre à cette enquête.

Pour répondre à l’enquête :

- Complétez le questionnaire pour toutes les personnes dans le logement au 1er janvier 2019,
- Signez-le et datez-le,
- Joindre la copie des 4 pages des avis d’imposition ou non-imposition 2018 de toutes les personnes occupant le logement
- Retournez-l ’ensemble dans l'enveloppe T jointe

Réponse obligatoire avant le 15 novembre 2018.

À retenir : en cas de non-réponse ou de dossier incomplet, vous vous exposez à l’application d’un supplément de loyer de solidarité maximum (dont le montant peut être très important) et d’une pénalité pour frais de dossier de 25€ à compter du 1er janvier 2019.

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