La Commission d'Attribution

La Commission d’Attribution des Logements de CALVADOS HABITAT est composée de 6 membres :

• 2 administrateurs représentant le Conseil Général (collectivité de rattachement de CALVADOS HABITAT)
• 2 administrateurs désignés par le Préfet
• 1 administrateur représentant des locataires
• 1 administrateur représentant la Caisse d’Allocations Familiales (C.A.F.)

Ses décisions s’appuient sur 3 critères majeurs de choix entre les différents candidats :

• la composition du ménage
• le niveau des ressources
• les conditions actuelles de logement

Au-delà, la Commission d’Attribution s’appuie aussi sur des principes de solidarité et s’efforce de prendre en compte :

• les situations d’urgence
• les différentes formes de handicap