Enquête SLS

UN FORMULAIRE PRÉ-REMPLI POUR VOUS FACILITER LA VIE

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La règlementation impose aux bailleurs sociaux de vérifier chaque année, la situation familiale, les ressources et les activités professionnelles de leurs locataires (sont concernés les locataires qui ne touchent par l'Aide Personnalisée au Logement / APL) par le biais de l'enquête Supplément de Loyer de Solidarité (SLS).

QUI EST CONCERNE ?

Le SLS concerne tous les organismes HLM. Il permet aux locataires dont les ressources ont augmenté ou les charges de famille diminué, en cours de bail, de conserver leur logement en payant le SLS qui contribue à la construction de nouveaux logements sociaux.

Les locataires concernés par un SLS sont ceux dont les revenus dépassent d'au moins 20% les plafonds de ressources Hlm.

Pour connaître les plafonds Hlm 2015, cliquez ici.

UNE ENQUETE OBLIGATOIRE

Dès réception du courrier vous informant de cette enquête, renvoyez-nous impérativement, en utilisant l'enveloppe T, sans l'affranchir, les documents suivants :

- Le questionnaire recto-verso, complété des renseignements concernant toutes les personnes occupant le logement au 1er janvier de l'année suivante, daté et signé.

- La copie des quatre pages de l'avis d'impôt sur le revenu de l'année N (revenus de l'année N-1) ou de non imposition de toutes les personnes occupant le logement au 1er janvier de l'année suivante.

- Le cas échéant, la copie des pièces qui justifient un changement de situation.

Attention : la communication de ces informations est obligatoire.

En cas de non-réponse ou de réponse incomplète, une pénalité mensuelle vous sera appliquée.

A cette pénalité s'ajoutera une indemnité forfaitaire pour frais de dossier de 25 euros (montant fixé par arrêté ministériel du 22 octobre 2008). Ces montants ne sont pas remboursables.

COMMENT EST CALCULÉ LE SLS ?

Le barème en vigueur est défini par la loi du 4 mars 1996, le décret du 21 aôut 2008, la loi 2009-323 du 25 mars 2009, le décret du 29 juillet 2009, le décret 2009-1682 du 30 décembre 2009 et la convention d'utilité sociale signée avec l'Etat. Le SLS est calculé à partir :

- de la surface habitable du logement

- du supplément de loyer de référence qui s'applique à la zone géographique dans laquelle se situe votre logement. En province, il s'échelonne de 0,27 € à 1,07 €.

- du coefficient de dépassement du plafond de ressources, calculé par comparaison entre votre revenu fiscal de référence et le plafond de ressources applicable. En fonction du montant de dépassement de vos revenus par rapport au plafond de ressources, le coefficient se situe entre 0,13 et 14,90.

Dans tous les cas, le montant du loyer principal mensuel, majoré du Supplément de Loyer de Solidarité, ne peut dépasser 25 % des ressources de l'ensemble des personnes occupant le logement qui nous sont communiquées (revenu fiscal de référence).

COMMENT PAYER LE SLS ?

Si vous êtes redevable d'un SLS, vous recevrez un courrier à la mi-janvier, vous informant du montant dont vous devrez vous acquitter chaque mois. Ce montant sera rappelé sur vos avis d'échéance.

 

 

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