Enquête SLS

 

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UN FORMULAIRE PRÉ-REMPLI POUR VOUS FACILITER LA VIE

La règlementation impose aux bailleurs sociaux de vérifier chaque année, la situation familiale, les ressources et les activités professionnelles de leurs locataires (sont concernés les locataires qui ne touchent par l'Aide Personnalisée au Logement / APL) par le biais de l'enquête Supplément de Loyer de Solidarité (SLS).

QUI EST CONCERNE ?

Le SLS concerne tous les organismes HLM. Il permet aux locataires dont les ressources ont augmenté ou les charges de famille diminué, en cours de bail, de conserver leur logement en payant le SLS qui contribue à la construction de nouveaux logements sociaux.

UNE ENQUETE OBLIGATOIRE

Dès réception du courrier vous informant de cette enquête, renvoyez-nous impérativement, en utilisant l'enveloppe T, sans l'affranchir, les documents suivants :

- Le questionnaire recto-verso, complété des renseignements concernant toutes les personnes occupant le logement au 1er janvier de l'année suivante, daté et signé.

- La copie des quatre pages de l'avis d'imposition 2017 (sur les revenus de l'année 2016) ou de non imposition de toutes les personnes occupant le logement au 1er janvier 2018.

- Le cas échéant, la copie des pièces qui justifient un changement de situation.

Attention : la communication de ces informations est obligatoire.

En cas de non-réponse ou de réponse incomplète, une pénalité mensuelle vous sera appliquée.

A cette pénalité s'ajoutera une indemnité forfaitaire pour frais de dossier de 25 euros (montant fixé par arrêté ministériel du 22 octobre 2008). Ces montants ne sont pas remboursables.

COMMENT EST CALCULÉ LE SLS ?

Le SLS est calculé à partir :

- du supplément de loyer de référence qui s'applique à la zone géographique dans laquelle se situe votre logement. En province, il s'échelonne de 0,27 € à 1,07 €.

Le montant du SLS est encadré par la réglementation. Le montant du SLS est égal au produit de la surface habitable du logement par un coefficient qui dépend de l'importance du dépassement de vos ressources par rapport aux plafonds HLM. Le cumul du loyer et du SLS est plafonné et ne peut pas excéder 30 % des ressources de l'ensemble des personnes occupant le logement.

COMMENT PAYER LE SLS ?

Si vous êtes redevable d'un SLS, vous recevrez un courrier à la mi-janvier, vous informant du montant dont vous devrez vous acquitter chaque mois. Ce montant sera rappelé sur vos avis d'échéance.

 

 

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